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TL : Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du service de réservation avec paiement en ligne

Enregistré à la CNIL sous le N° :
1870017
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société G.T.L, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 801 256 330, dont le siège social est situé 13 Rue du Progrès 69800 SAINT PRIEST (ci-après dénommée « G.T.L» ou le « Prestataire »),à ses Clients (ci-après le(s) « CLIENT(S) »),principalement sur son site Internet « https://www.tl.fr » (ci-après le « SITE »),savoir :

  • la réservation certifiée et la mise en relation du Client et/ou Passager avec un des chauffeurs affilié à G.T.L ou mandaté par elle,
  • en vue du transport par ledit chauffeur de taxi, de passager(s) avec ou sans bagages (voir Article 5 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION),sur l’ensemble de la commune de Lyon et les dix-neuf communes limitrophes et ce à titre principal en provenance ou à destination des aéroports et gares TGV de la région Rhône Alpes,
  • étant précisé que le transport sera assuré par un véhicule privé type berline, type VIP ou type minibus pouvant transporter jusqu’à huit passagers avec bagages (dans la limite de 1 bagage et 1 sac à dos ou bagage à main par passager et dans la limite de la capacité du véhicule) et que le chauffeur de taxi réalisera la prestation de transport, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Le Client de la société G.T.L peut être :

  • soit le passager personne physique bénéficiant directement de la prestation de réservation et de mise en relation assurée par G.T.L, puis de la prestation de transport assurée indépendamment par le(s) chauffeur(s) de taxi affilié(s) à G.T.L,
  • soit une personne physique ou morale, telle une agence de voyage, une association, commandant la prestation de réservation et la mise en relation assurée par G.T.L, en son nom et pour son compte, en vue d’en faire bénéficier, gratuitement ou non, ses propres clients ou mandants qui seront transportés par le(s) chauffeur(s) de taxi affilié(s) à G.T.L.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par G.T.L constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : G.T.L – 13 Rue du Progrès 69800 SAINT PRIEST.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client, professionnel ou particulier, auprès de G.T.L emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions .Générales de Vente, celles-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur tout document contradictoire.

Article 2 : FORMATION DU CONTRAT

§ 2.1 Le Client peut commander une prestation de services de G.T.L en passant commande via le site partenaire https://www.tl.fr.

La réservation du client est effectuée au moins 24 heures avant la course.

§ 2.2 Toute commande faite par le Client (y compris celles effectuée par voie téléphonique) est soumise à l’acceptation écrite de G.T.L.

La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par le Client d’un accusé de réception de commande écrit de G.T.L, confirmant son enregistrement définitif, envoyé par courrier électronique (ci-après « e-mail »),ou par télécopie, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte dû, selon les modalités fixées ci-après.

§ 2.3 La présente prestation constitue une demande de taxi identifié et certifiée.

Une demande de taxi identifié assure au client la présence en lieu et heure prévus d'un véhicule taxi. La mise à disposition du véhicule adéquat et du chauffeur peut se faire, moyennant un supplément sur le prix de la course taxi.

Article 3 : VALIDITE ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

Pour que la commande soit valable, il convient que le client ait rempli correctement et intégralement le formulaire de réservation, et que la réservation ai été acceptée formellement par G.T.L par voie d’e-mail ou de télécopie à l’adresse d’expédition du client. En cas d’informations frauduleuses, erronées ou manquantes de la part du client, la commande ne pourra pas être validée par G.T.L.

Aucune commande ne peut être formulée par le client moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge.

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée à l'heure convenue. En cas d'absence du passager, dix (10) minutes après cet horaire, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir sans avertissement préalable.

Dans cette dernière hypothèse comme dans le cas où le Client refuserait la prise en charge par le chauffeur de taxi, selon les modalités des présentes conditions générales, le montant de la course restera acquis à titre d’indemnité à la société G.T.L.

En cas de fourniture par le client d’informations erronées ayant entrainé l’impossibilité pour le Transporteur de réaliser la navette, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Article 5 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION - Conditions de prise en charge

Pour les accueils en gare et aéroport, les chauffeurs attendront munis d’une pancarte au nom d’une personne du groupe ou d’une société. Les lieux de prise en charge sont les suivants :

  • Devant le magasin FNAC à l’intérieur de la gare pour la Gare Lyon Part Dieu
  • Au terre-plein central de la gare vers la cabine téléphonique pour la Gare Lyon Perrache
  • A la sortie du vol de débarquement pour les accueils en aéroport. Ou au point de rencontre du terminal T2 de l’aéroport SAINT EXUPERY dans l’hypothèse où les clients proviennent de plusieurs vols différents.

Pour la prise en charge de personnes à mobilité réduite, nous pouvons mettre à disposition des véhicules adaptés et équipés. Les commandes de véhicules adaptés se font uniquement par email à l’adresse commercial@tl.fr avec un délai minimum de 24H (jours ouvrés et au horaire de bureau).

Les clients sont autorisés à transporter tout type de bagage (dans la limite de 1 bagage et 1 sac à dos ou bagage à main par passager et dans la limite de la capacité du véhicule) et ce, sans surcoût.

Pour les navettes concernant les stations de ski, le volume des bagages est limité à la capacité du véhicule en ce qui concerne le matériel de ski. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseils via commercial@tl.fr

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation de la commande est effectuée par le Client par Internet ou téléphone, à condition de fournir le numéro de réservation.

Si ladite annulation est valable, le Client sera remboursé dans un délai de deux jours à compter de la réception par G.T.L de la notification de la rétractation du Client, ce dans les conditions suivantes quels que soit les motifs d’annulation :

  • annulation plus de 48 heures jours ouvrables avant l’heure prévue de la navette : 100 % du prix payé par le client sera remboursé.
  • annulation entre 48 heures jours ouvrables et 3h00 avant l’heure prévue de la navette : 95 % du prix payé par le client, 5 % du prix étant conservé à titre de frais de gestion, avec un minimum de 7 Euros TTC.
  • annulation moins de 3 heures avant l’heure prévue du la navette : le montant de la course reste acquis à la société G.T.L à titre d’indemnité.
Article 7 : PRIX

Les tarifs des prestations proposées par G.T.L sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels que figurant sur son site internet comme indiqué à l'article « FORMATION DU CONTRAT » ci-dessus.

Pour ses prestations, G.T.L applique deux tarifs : « un tarif jour » pendant les jours ouvrables (du lundi au samedi) de 7h00 à 18h59 et «un tarif nuit » les dimanches, jours fériés et les jours ouvrables de 19h00 à 6h59. G.T.L se laisse le droit d’appliquer une majoration pour les tarifs de jours en heures de pointe.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par G.T.L accessible sur le portail intranet du client.

G.T.L s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois G.T.L s’engage à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de la prise de commande.

Article 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement par le Client des prestations commandées auprès de G.T.L s’effectue en une seule fois, en totalité à la commande par carte bancaire.

Article 9 : RETARD OU ABSENCE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT

§ 9.1 EN CAS DE RETARD LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT

En cas de retard (vol, train, heure de prise en charge),le client doit prévenir la société G.T.L de son retard au minimum 30 minutes avant l’heure de prise en charge.

Dans ce cas, la modification de l’heure de prise en charge sera prise en compte et l’heure de réservation sera alors ajustée par G.T.L.

Au cas où le client alerterait G.T.L d’une modification d’horaire de prise en charge dans un délai inférieur à 30 minutes, le cout de l’attente sera facturé au tarif en vigueur. Soit 35.20€ TTC / heure.

L’attente sera réglée par le client directement au chauffeur et viendra en supplément de la course déjà réglée sur le site web.

Dans le cas où le chauffeur ne pourrait pas attendre le client. Une nouvelle réservation sera passée par G.T.L. Le montant de cette nouvelle réservation sera à régler directement au chauffeur lors du transfert.

§ 9.2 EN CAS D'ABSENCE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT

En cas d’absence du client à l’heure et à l’adresse indiquées lors de la commande et si G.T.L n’a pas été informé par le client d’une modification de la réservation, le chauffeur attendra 10 minutes au lieu de RDV prévu.

Passé ce délai, G.T.L confirmera au chauffeur que la réservation est annulée.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, notamment ses charte visuelle et graphique, textes, photographies, schémas, illustrations, logos, marques et autres signes distinctifs, ainsi que les éventuelles bases de données figurant sur le site, sont la propriété de G.T.L, ainsi que, le cas échéant, celle de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse écrite et préalable de G.T.L.

Article 11 : DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Par ailleurs, l'ensemble des informations aux courses de taxi sont enregistrées aux fins de preuve, notamment s’agissant :

  • des nom, prénoms et adresse du client,
  • du numéro de téléphone présenté par le CLIENT ainsi que son adresse e-mail,
  • du détail des données relatives à la course demandée.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de G.T.L a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Toute demande en ce sens est à adresser par écrit au siège social de G.T.L, tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes.

Article 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

G.T.L n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 13 : ASSURANCES

G.T.L est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptibles d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Conformément à l’obligation d’assurance (article L211-1 du code des assurances et de la loi n°85.777 du 5 juillet 1985). Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les biens personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration …).

Article 14 : RESPONSABLITE DU CLIENT

Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées sur sa confirmation.

Le client n'est pas autorisé à modifier l'itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation.

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

Article 15 : SECURITE A BORD DES VEHICULES

G.T.L se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la législation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque à G.T.L, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Article 16 : CODE DE LA CONSOMMATION

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent :

L.121-19 du Code de la consommation :

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Article L.121-18 du Code de la consommation :

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre;
2° Le cas échéant, les frais de livraison;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

En application de l’article L.121-20-4 dernier alinéa du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 [droit de rétractation] et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

Article 16 : LITIGES – LANGUES – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de LYON, ce que le Client accepte.

De convention expresse entre les parties, toutes les relations nées du fait de la commande du Client de prestations auprès de G.T.L par le biais de son site Internet ou directement auprès de G.T.L, notamment par voie téléphonique, de la connexion et/ou l'utilisation du site internet de G.T.L, ainsi que le présent contrat sont régis et soumis au droit français.

En aucun cas G.T.L ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client accède à son Site Internet et y passe commande, à partir d'autres pays.

Le Site internet de G.T.L, ainsi que tous les documents émanant de G.T.L, notamment le présent contrat, les bons de commande, sont rédigés en langue française.

Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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